DPE et diagnostics en 2026 à Lons-le-Saunier : ce qui change pour les propriétaires
À Lons-le-Saunier, la base ADEME fournie recense 6 565 logements diagnostiqués, dont 118 classés G et 232 classés F. En 2026, les propriétaires doivent tenir compte des restrictions locatives déjà applicables et préparer les prochaines échéances selon la classe de leur bien.
Pour un propriétaire à Lons-le-Saunier, faire le point sur le DPE en 2026 consiste à distinguer les obligations déjà applicables des échéances à venir. Les faits fournis ne signalent pas de nouvelle réforme entrant en vigueur cette année : ils décrivent un calendrier engagé depuis le 1er janvier 2025 et prolongé jusqu’en 2034. La base ADEME utilisée rassemble 6 565 logements diagnostiqués dans la ville. Elle permet de chiffrer précisément les effectifs enregistrés dans chaque classe énergétique, mais pas de connaître le nombre de biens effectivement proposés à la location ou à la vente. Les chiffres présentés dans ce dossier décrivent donc ce périmètre diagnostiqué. Ils ne doivent pas être assimilés à un décompte exhaustif des locations touchées dans toute la commune.
2025, 2028, 2034 : le calendrier des interdictions de location
| Échéance | Étiquette concernée | Logements diagnostiqués à Lons-le-Saunier |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | G | 118 |
| 1er janvier 2028 | F | 232 |
| 1er janvier 2034 | E | 1 130 |
Le calendrier locatif doit se lire à partir de la classe inscrite sur le DPE du logement. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location pour tout nouveau bail. La base locale en recense exactement 118. La prochaine échéance fournie est le 1er janvier 2028 pour les logements classés F, au nombre de 232 dans cette même base. Vient ensuite le 1er janvier 2034 pour les logements classés E, qui représentent 1 130 diagnostics. Ces effectifs correspondent aux classes visées à chaque étape, et non à des prévisions du nombre de logements qui conserveront cette étiquette à la date concernée. Les données ne précisent ni leur occupation actuelle, ni les éventuels travaux réalisés depuis leur diagnostic.
- Depuis le 1er janvier 2025 : 118 logements classés G sont recensés dans la base ADEME de Lons-le-Saunier. L’interdiction de location pour tout nouveau bail est donc une règle déjà applicable en 2026, et non une échéance à attendre.
- Au 1er janvier 2028 : la classe F entre dans le calendrier d’interdiction. Elle compte exactement 232 logements diagnostiqués dans la ville. Pour un propriétaire concerné, cette date constitue le prochain jalon locatif fourni.
- Au 1er janvier 2034 : l’interdiction concerne la classe E, soit exactement 1 130 logements dans le périmètre étudié. Ce chiffre décrit la base disponible, sans préjuger de l’évolution future des étiquettes énergétiques.
6 565 logements diagnostiqués : ce que disent les données locales
La répartition locale comprend également 2 495 logements classés D, 2 337 classés C, 220 classés B et 33 classés A. Elle situe les classes E, F et G dans l’ensemble des diagnostics disponibles, sans permettre de déduire la situation d’un bien particulier. La consommation médiane est de 185 kWh/m²/an et le coût énergétique annuel médian estimé atteint 1 196 €. Ces indicateurs ne constituent ni une consommation garantie ni la facture attendue de chaque occupant. Par ailleurs, le bâti d’avant 1948 représente 28,5 % des diagnostics de la ville. Cette proportion décrit l’ancienneté du périmètre observé ; elle ne suffit pas à attribuer une classe énergétique à un logement ancien ou à déterminer les travaux nécessaires. Le document propre au bien reste donc la référence à examiner.
Classes F et G : un gel des loyers à intégrer dès 2026
Le gel des loyers est une obligation distincte de l’interdiction de location. Selon les faits fournis, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. À Lons-le-Saunier, les catégories correspondantes comptent respectivement 232 et 118 logements diagnostiqués, sans que la base indique combien sont actuellement loués. Pour un propriétaire d’un logement F, l’échéance locative de 2028 ne signifie donc pas que les augmentations restent possibles jusque-là. Pour un logement G, la règle sur le loyer doit être distinguée de l’interdiction applicable à tout nouveau bail depuis 2025. En 2026, examiner séparément ces deux sujets évite de confondre le droit d’augmenter un loyer et la possibilité de proposer un nouveau bail. Aucune exception n’est détaillée dans les informations disponibles.
- Identifier la classe exacte du logement sur son DPE : les 232 diagnostics F et les 118 diagnostics G de la base locale renvoient à des catégories soumises au gel des loyers.
- Ne pas attendre 2028 pour tenir compte du gel concernant un logement F : l’interdiction d’augmenter son loyer est déjà indiquée comme applicable dans les faits fournis.
- Pour un logement G, traiter séparément le loyer et tout projet de nouveau bail : la restriction de mise en location fournie s’applique depuis le 1er janvier 2025.
- Ne pas déduire de ces effectifs un nombre de bailleurs concernés : les 6 565 logements diagnostiqués ne sont pas décrits selon leur statut d’occupation.
Vente : l’audit énergétique pour les maisons et monopropriétés F ou G
L’audit énergétique réglementaire relève ici du projet de vente, et non du calendrier des interdictions de location. Les faits fournis l’exigent avant la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G. Pour déterminer si cette obligation concerne son projet, le propriétaire doit donc croiser la nature du bien vendu et son classement énergétique. Les 232 logements F et les 118 logements G recensés à Lons-le-Saunier ne permettent pas de chiffrer le nombre exact d’audits à réaliser : la base ne précise ni le type de propriété ni les intentions de vente. L’audit ne doit pas être confondu avec le DPE qui indique la classe du bien. Son contenu détaillé et les éventuelles obligations concernant d’autres classes ne sont pas documentés par les éléments transmis.
Validité de 10 ans et vérifications à mener en 2026
Un DPE est valable 10 ans selon la règle fournie. En 2026, un propriétaire peut donc commencer par retrouver le diagnostic de son bien, vérifier sa date et relever sa classe énergétique. Cette lecture permet de distinguer plusieurs situations : un projet de nouveau bail pour un logement G, un logement F à examiner au regard de l’échéance de 2028, ou un logement E inscrit dans l’horizon de 2034. Si une vente est envisagée, la vérification doit aussi porter sur la nature du bien pour identifier l’obligation d’audit décrite précédemment. Les indicateurs locaux, notamment la consommation médiane de 185 kWh/m²/an, apportent un contexte mais ne remplacent pas cette analyse individuelle. Les faits disponibles ne permettent pas de prescrire un programme de travaux ni de garantir une future classe après rénovation.
Questions fréquentes
Combien de logements sont concernés à chaque échéance à Lons-le-Saunier ?
Dans la base ADEME fournie, 118 logements sont classés G, avec une interdiction pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Les échéances suivantes visent les 232 logements F au 1er janvier 2028, puis les 1 130 logements E au 1er janvier 2034. Ces nombres décrivent les logements diagnostiqués, pas uniquement ceux mis en location.
Un propriétaire d’un logement F peut-il augmenter son loyer en 2026 ?
Non. Selon les faits fournis, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. Pour la classe F, cette règle est distincte de l’interdiction de location prévue au 1er janvier 2028. La base locale compte 232 logements F, sans préciser combien sont loués.
Un DPE valable 10 ans dispense-t-il de l’audit énergétique avant une vente ?
La durée de validité du DPE et l’obligation d’audit sont deux sujets différents. Le DPE est valable 10 ans. L’audit énergétique réglementaire est exigé avant la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G : disposer d’un DPE valide ne supprime donc pas cette obligation.